Votre site web doit-il être en français ? La loi 96 expliquée aux entreprises de Gatineau

La réponse courte

Si votre entreprise a un établissement au Québec, votre site web doit être offert en français, et la version française doit être au moins aussi complète, aussi visible et aussi facile à trouver que toute version dans une autre langue. La même règle s'applique à vos comptes de réseaux sociaux, à votre publicité en ligne et à vos pages de commerce électronique. C'était déjà la position de la Charte de la langue française pour les publications commerciales ; la loi 96, adoptée en 2022, l'a renforcée, élargie et a donné à l'OQLF des outils d'application plus tranchants, avec des dispositions entrées en vigueur progressivement jusqu'en 2025.

Vous pouvez tout à fait garder une version anglaise. La loi ne vous empêche pas de servir des clients anglophones à Aylmer ou de l'autre côté de la rivière, à Ottawa. Elle exige que le français soit là, qu'il soit de première qualité et qu'il soit la langue par défaut pour le public québécois. Pour une entreprise de Gatineau qui vend déjà des deux côtés de la rivière, c'est moins un fardeau qu'une description de ce à quoi ressemble de toute façon un bon site bilingue.

Ce que la loi couvre en ligne

• Votre site web. Chaque page qu'un client québécois peut atteindre, y compris les pages produits, les articles de blogue, les FAQ, les conditions et la politique de confidentialité, et les documents téléchargeables comme les catalogues et les listes de prix.
• Les réseaux sociaux. Les comptes d'entreprise sur Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok et les autres sont traités comme des publications commerciales. Les publications, les biographies et le contenu épinglé sont attendus en français ; des publications en français seulement ou bilingues satisfont à cette exigence, des publications en anglais seulement, non.
• La publicité en ligne. Les campagnes Google Ads, Meta et d'affichage présentées au public québécois doivent avoir une version française. Les campagnes bilingues sont acceptables et, comme l'explique notre guide des médias payants, elles performent aussi mieux.
• Les communications avec les clients. Courriels automatisés, assistants de clavardage, confirmations de réservation, factures et contrats. Les consommateurs ont le droit d'être servis en français, et les contrats d'adhésion doivent être présentés en français d'abord.
• Les applications et les portails. Un portail client ou une application de réservation utilisée par des clients québécois suit la même règle que le site web.

Les marques de commerce sont la nuance à connaître. Une marque déposée dans une autre langue peut apparaître telle quelle, mais les termes génériques ou descriptifs qui l'entourent doivent être en français, et depuis 2025 le français doit être nettement prédominant sur l'affichage public qui comprend une telle marque. L'affichage a ses propres périodes de transition ; si vous avez une vitrine, vérifiez les directives actuelles de l'OQLF à ce sujet précisément.

Ce que veut dire « au moins équivalent »

La position de l'OQLF est qu'une version française ne peut pas être une version amoindrie. En pratique, ça veut dire :

• Le même contenu, pas un résumé. Si le site anglais a douze pages de services et un blogue, le site français doit avoir douze pages de services et le blogue.
• La même qualité. Une traduction automatique avec des erreurs et de l'anglais laissé dans la navigation est un déclencheur de plainte fréquent.
• La même visibilité. La version française doit être aussi facile d'accès, idéalement par défaut pour les visiteurs au Québec, avec un sélecteur de langue clair. Cacher le français derrière un petit lien « FR » dans le pied de page, c'est le modèle auquel l'OQLF s'objecte.
• Le même moment. Le nouveau contenu devrait paraître en français en même temps qu'en anglais, pas des semaines plus tard.

Une bonne structure technique bilingue aide ici : des ensembles de pages en miroir, des balises hreflang correctes pour que Google serve la bonne langue, et un sélecteur qui garde le visiteur sur la page équivalente. Nous détaillons la mécanique dans notre guide de conception web.

Et les entreprises d'Ottawa ?

L'Ontario n'a pas d'exigence équivalente pour les entreprises privées ; sa Loi sur les services en français s'applique aux services gouvernementaux. Une entreprise d'Ottawa sans établissement au Québec n'est pas tenue d'avoir un site web en français.

Deux situations changent la donne. Si vous avez un emplacement, un bureau ou des employés au Québec, la Charte s'applique à vous. Et si vous faites activement du marketing auprès des consommateurs québécois, par exemple avec des annonces ciblées sur Gatineau ou des livraisons à des adresses québécoises, l'OQLF considère que vos publications commerciales destinées à ce public devraient être en français ; jusqu'où ça s'étend est une question pour un avocat. Au-delà de la loi, l'argument d'affaires dans la région de la capitale nationale est simple : une grande clientèle francophone des deux côtés de la rivière, et des concurrents d'Ottawa qui l'ignorent pour la plupart.

Application et amendes

L'application repose largement sur les plaintes : un client ou un concurrent dépose une plainte à l'OQLF, l'Office enquête, et les entreprises ont généralement la chance de corriger le problème avant les pénalités. La loi 96 a nettement augmenté les amendes. Pour une entreprise, elles vont de quelques milliers de dollars par infraction à des dizaines de milliers, doublées et triplées en cas de récidive, et chaque jour où une infraction se poursuit peut compter comme une infraction distincte. L'OQLF peut aussi publier les noms des entreprises non conformes.

Par ailleurs, depuis juin 2025, les entreprises de 25 employés ou plus au Québec doivent s'inscrire auprès de l'OQLF et entreprendre la démarche de francisation, contre un seuil de 50 auparavant. Ça concerne le milieu de travail plutôt que le site web, mais ça touche bien des entreprises de Gatineau en croissance au même moment.

Une liste de vérification

1. Chaque page publique existe en français, avec le même contenu que la version anglaise.
2. Le français est la langue par défaut pour les visiteurs du Québec, ou au minimum aussi visible, avec un sélecteur de langue apparent.
3. La navigation, les boutons, les formulaires, les messages d'erreur et les courriels de confirmation sont en français, pas seulement le texte principal.
4. Les noms de produits, les descriptions, les prix et les conditions de vente sont en français sur les pages de commerce électronique.
5. Les biographies et les publications sur les réseaux sociaux comprennent du français.
6. Les campagnes Google Ads et Meta diffusées au Québec ont des versions françaises, avec des pages de destination en français.
7. Les assistants de clavardage et les réponses automatisées répondent en français quand on leur écrit en français.
8. Les contrats, les soumissions et les factures sont offerts en français, le français présenté en premier pour les contrats d'adhésion.
9. Les marques de commerce dans une autre langue sont accompagnées de descriptifs en français ; l'affichage de la vitrine suit les règles d'affichage en vigueur.
10. Le français est rédigé ou révisé par un francophone. La traduction automatique sans révision est le chemin le plus rapide vers une plainte.

Comment nous bâtissons pour ça

Chaque site que nous bâtissons pour une entreprise québécoise est bilingue par conception : des ensembles de pages françaises et anglaises en miroir, un français écrit par des francophones plutôt que traduit, le français par défaut pour le public québécois, des balises hreflang et un sélecteur de langue qui garde le visiteur sur la page équivalente. Les courriels automatisés, les formulaires et tout assistant IA sont bâtis dans les deux langues dès le premier écran. Le résultat satisfait à la Charte et, plus utilement, se classe dans les deux langues, là où se trouve le vrai rendement. Si votre site actuel est en deçà, un audit prend une journée et nous vous dirons exactement ce qui doit changer.

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